Conditions générales d’utilisation arkema

Article 1 – Accès au service « Ceti@table »

Le service « Ceti@table » s’adresse aux utilisateurs ayant téléchargé l’application Ceti@table ou ayant accédé au site emulsion.trustdesigner.com.

L’accès au service est subordonné à l’acceptation des conditions générales d’utilisation, matérialisé par un clic électronique de l’utilisateur dans une case à cocher.

Tout utilisateur s’engage, après acceptation des conditions générales d’utilisation, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des conditions générales d’utilisation engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès à ce service.

Article 2 – Fonctionnement du service « Ceti@table »

Le service « Ceti@table » permet à l’utilisateur de :

  • Créer son compte,
  • Renseigner ses moyens de paiements: badge employé, Carte Bancaire…,
  • Consulter son historique de transactions,
  • Consulter son solde de badge,
  • Recharger son badge via sa Carte Bancaire.

Les fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par l’éditeur.

Article 2.1 – Création de compte et ajout des moyens de paiement

Pour créer un compte, l’utilisateur choisit un pseudonyme, un code secret et valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour activer son compte badge, l’utilisateur doit inscrire, depuis la page « ajouter mon badge », son numéro client, son nom et son prénom tels qu’ils figurent sur un ticket de caisse obtenu après avoir effectué une transaction badge. Une fois le compte badge rattaché à l’utilisateur, ce dernier pourra accéder aux différents services proposés.

Le numéro client à saisir doit être celui de l’utilisateur et en aucun cas un numéro d’un autre client. En cas de suspicion de fraude, l’utilisateur pourra voir son compte suspendu ou clôturé.

En cas de difficulté, l’utilisateur peut s’adresser à son restaurant ou contacter le service support, accessible depuis le service.

Pour la saisie de la carte bancaire, l’utilisateur s’engage à utiliser uniquement et personnellement une Carte Bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le service « Service » est entièrement sécurisé (protocole SSL). Le traitement des données des cartes bancaires et les paiements par carte sont assurés par la plateforme de paiement de la banque du CSE Cetia Arkema (Monetico pour le Crédit Mutuel). A aucun moment le service n’accède ou a connaissance des données des cartes bancaires.

Article 2.2 : Saisi du code secret

L’accès au service « Ceti@table » est soumis à une authentification par code secret ou, si disponible et paramétré, par la reconnaissance biométrique intégré au smartphone.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service « Service » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Trust Designer, éditeur de la solution pour le compte du CSE Cetia Arkema. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du CSE Cetia Arkema.

Article 4 – Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, de la Solution ou de toute fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part, l’éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du service, tels que notamment, perte de données, en ce compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du service par un utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature causés aux tiers et à l’éditeur et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, Trust Designer ne sera pas responsable en cas de “force majeure” tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence française.

Article 5 – Données personnelles

Le service ne collecte et ne conserve que les informations nominatives et les données personnelles de l’utilisateur strictement nécessaires au fonctionnement du service : nom, prénom et transactions effectuées dans le service.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

Article 6 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’utilisateur utilisera les fonctionnalités ou conservera son compte personnel.

L’éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.

L’éditeur avertira par tout moyen approprié l’utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du service. L’utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Article 7 – Dispositions générales

Article 7-1 – Modifications des présentes CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du service par l’utilisateur.

C’est pourquoi, il est recommandé à l’utilisateur de se référer régulièrement aux dernières CGU en ligne afin de pouvoir prendre connaissance de toute modification.

Article 7-2 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 7-3 Non-renonciation

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 7-4 Convention de preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’utilisateur ou par l’éditeur, les données conservées dans le système d’information de l’éditeur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’éditeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 7-5 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU, et toute obligation extra contractuelle découlant celles-ci, seront régies et interprétées selon le droit français.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.